Comment obtenir son Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) en formation professionnelle

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant à 11 caractères délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) à toute personne morale ou physique qui réalise des prestations de formation professionnelle continue.

Il est encadré par les articles L.6351-1 et suivants du Code du travail. Sans NDA, vous ne pouvez ni vous présenter comme organisme de formation, ni faire financer vos actions par un OPCO, Pôle Emploi, le CPF ou un employeur dans le cadre du plan de développement des compétences.

Toute structure réalisant au moins une action de formation rémunérée entrant dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du travail : entreprise individuelle, micro-entreprise, SASU, SARL, association, formateur indépendant, etc.

La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Vous ne pouvez pas déposer le NDA « par anticipation » : il faut au moins une convention signée à présenter.

1. Créer juridiquement votre structure (SIRET actif, code APE 85.59A de préférence).
2. Signer une première convention ou un premier contrat de formation avec un client.
3. Constituer le dossier de déclaration (Cerfa n°10782) avec l'ensemble des pièces justificatives.
4. Déposer le dossier en ligne sur la plateforme « Mon Activité Formation » de la DREETS de votre région.
5. Réception du NDA sous 30 jours en moyenne, par voie dématérialisée.

Avant de commencer votre demande de déclaration d'activité, assurez-vous de disposer de l'ensemble des pièces requises. La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN.
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto verso ou passeport) : du dirigeant pour une personne morale, du déclarant pour une personne physique.
• Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique).
• Pour les structures autres que micro-entrepreneurs (CA > 77 700 €) : copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat de formation professionnelle, ou — pour les CFA d'entreprise — d'un contrat d'apprentissage. Pour les micro-entrepreneurs, elle pourra être demandée si nécessaire dans les 12 jours ouvrés suivant le dépôt.
• Pour les micro-entrepreneurs (CA ≤ 77 700 €) : une description succincte de l'activité.
• Pour les CFA (hors CFA d'entreprise) : copie des statuts.
• Informations sur le contenu des actions de formation, leur organisation, et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés (si non précisés dans la convention ou le contrat).
• Liste des intervenants précisant leurs titres et qualités, le lien entre leurs qualifications et la prestation, ainsi que la nature de leur lien contractuel avec l'organisme.
• Pour les CFA d'entreprise : attestation de l'entreprise précisant sa situation au regard de l'article D.6241-30 du Code du travail.

Protection des données : les pièces justificatives sont collectées pour permettre l'instruction du dossier, conformément aux articles L.6351-1 et suivants et R.6351-1 et suivants du Code du travail.

• Déposer trop tôt sans convention réelle : le dossier est rejeté d'office.
• Programme de formation incomplet : absence d'objectifs opérationnels, de modalités d'évaluation ou de prérequis.
• Convention non conforme au Code du travail (mentions obligatoires manquantes : article L.6353-1).
• Confondre contrat et convention : le contrat s'applique au particulier qui finance lui-même, la convention à l'entreprise.
• Oublier la déclaration du BPF (Bilan Pédagogique et Financier) à transmettre chaque année avant le 31 mai, sous peine de caducité du NDA.

Une fois le NDA délivré, vous êtes tenu de transmettre chaque année le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)à la DREETS, même en l'absence d'activité. Deux années consécutives sans BPF entraînent la caducité automatique du NDA et vous obligent à recommencer la procédure.

Le BPF récapitule votre activité de formation : chiffre d'affaires, heures réalisées, répartition des stagiaires, sous-traitance, etc. Il conditionne aussi la conservation de votre certification Qualiopi.

Le NDA est un préalable obligatoireà la certification Qualiopi, mais ne vaut pas certification. Dès lors que vous souhaitez que vos actions soient financées par un fonds public ou mutualisé (OPCO, CPF, France Travail, Région…), Qualiopi est imposée par l'article L.6316-1 du Code du travail.

Il est recommandé de structurer dès le dépôt du NDA les processus exigés par le Référentiel National Qualité : information du public, analyse du besoin, adaptation, évaluation, traitement des appréciations, amélioration continue. Vous gagnerez des mois lors de l'audit initial.

• Délai d'instruction : 30 jours en moyenne après dépôt complet du dossier.
• Coût de la déclaration : la démarche auprès de la DREETS est gratuite.
• Accompagnement : un consultant spécialisé sécurise le programme, la convention et anticipe Qualiopi, ce qui évite des allers-retours avec la DREETS et un audit Qualiopi mal préparé.

Qu'est-ce que le NDA en formation professionnelle ?

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant à 11 caractères délivré par la DREETS à toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle continue, conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.

Quand faut-il déposer la déclaration d'activité ?

La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Il n'est pas possible de déclarer son activité par anticipation, sans convention signée.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir le NDA ?

Justificatif SIREN, pièce d'identité du dirigeant, bulletin n°3 du casier judiciaire, première convention ou premier contrat de formation, description de l'activité pour les micro-entrepreneurs, programme avec objectifs et modalités d'évaluation, et liste des intervenants avec leurs qualifications.

Combien coûte la déclaration d'activité auprès de la DREETS ?

Le dépôt du dossier de déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuit. Seuls les éventuels frais d'accompagnement par un consultant sont à prévoir.

Quel est le délai pour obtenir son NDA ?

Le délai d'instruction est en moyenne de 30 jours après le dépôt d'un dossier complet sur la plateforme « Mon Activité Formation » de la DREETS.

Le NDA suffit-il pour être financé par le CPF ou un OPCO ?

Non. Le NDA est obligatoire pour exercer, mais tout financement public ou mutualisé (CPF, OPCO, France Travail, Région) exige en plus la certification Qualiopi, conformément à l'article L.6316-1 du Code du travail.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon BPF ?

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) doit être transmis chaque année à la DREETS avant le 31 mai, même en l'absence d'activité. Deux années consécutives sans BPF entraînent la caducité automatique du NDA.