La loi n° 2026-534 est publiée au JO

▸ Des amendes administratives directes : jusqu'à 4 000 € par manquement, doublées en cas de récidive dans les 2 ans. Prononcées sans passer par le judiciaire, après procédure contradictoire de 15 jours minimum. ▸ Des contrôles incognito autorisés : pour tout OF proposant une formation à distance ou dont l'inscription se fait en ligne, un agent peut s'inscrire sous identité d'emprunt. ▸ Les sanctions peuvent être rendues publiques : sur un site dédié, pour une durée maximale d'un an. ▸ Remboursement obligatoire des fonds CPF si les formateurs ne disposent pas des qualifications requises pour l'action réalisée. ▸ CPF : un stagiaire absent sans motif légitime aux examens doit rembourser les sommes mobilisées. Un OF qui tient ses dossiers, qualifie ses formateurs et délivre ce qu'il promet n'a rien à craindre.