TVA des organismes de formation : attention à vos factures au 1er septembre

Ce qui change : 🟣 La TVA quitte le Code général des impôts pour rejoindre le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. 🟣 C’est une recodification à droit constant : aucun régime ne bascule. Un OF exonéré reste exonéré. 🟣 Une tolérance existe : vous pouvez continuer à citer les anciens articles du CGI sur vos factures jusqu’au 31 décembre 2027. C’est l’occasion de vérifier vos activités mixtes : 🟣 L’exonération de TVA formation ne couvre que les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. 🟣 Une prestation de conseil relève de la TVA. 🟣 Une même facture peut légitimement comporter une ligne exonérée et une ligne soumise à TVA.